Lois et ses règlements d'application
 

Est-ce qu'un embaumement ou une thanatopraxie est requis par la Loi et son règlement d'application s'il y a visualisation ou exposition du corps?

Oui. Toute personne décédée dont la visualisation ou l'exposition commence plus de 18 heures après le décès doit être embaumée. L'embaumement est donc requis 18 heures après le décès si un ou plusieurs membres de la famille ou toute autre personne autorisée veulent visualiser ou exposer le corps de la personne décédée.

 

Source : Marie-Hélène Dubois, M Sc. et écrits basés sur l'interprétation de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus (L.R.Q., c. L-0.2) et la Loi et son règlement d'application (c. L-0.2, r.1).



Est-ce que l'on peut embaumer une personne tout de suite après son décès?

Non. Selon la Loi et son règlement d'application, aucun embaumement ne peut avoir lieu avant 6 heures après la constatation du décès par le médecin.

 

Source : Marie-Hélène Dubois, M Sc. et écrits basés sur l'interprétation de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus (L.R.Q., c. L-0.2) et la Loi et son règlement d'application (c. L-0.2, r.1).



Est-ce que l'on peut procéder à une crémation tout de suite après le décès d'une personne?

Non. Selon la Loi et son règlement d'application, aucune crémation ne peut avoir lieu avant 12 heures après la constatation du décès par le médecin.

 

Source : Marie-Hélène Dubois, M Sc. et écrits basés sur l'interprétation de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus (L.R.Q., c. L-0.2) et la Loi et son règlement d'application (c. L-0.2, r.1).



Peut-on mettre plus d'une personne décédée dans le four crématoire?

Non. Il est impossible de déposer deux cercueils ou deux contenants de crémation à l'intérieur d'un four crématoire. Les unités de four crématoire sont conçues pour accueillir un cercueil ou un contenant de crémation.


Source : Marie-Hélène Dubois, M Sc.



Peut-on mettre une personne décédée dans le four crématoire sans cercueil ou sans contenant de crémation?

Non. Le cercueil ou le contenant de crémation est requis. L'éthique professionnelle et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) guide également nos actions et nos activités professionnelles.


Source : Marie-Hélène Dubois, M Sc.



Est-ce qu'une entreprise funéraire peut faire de la sollicitation pour des préarrangements funéraires?

Non. Il est interdit par la loi pour toutes les entreprises funéraires sans exception de faire tout type de sollicitation. Si une entreprise funéraire vous sollicite, qu'elle soit une entreprise privée ou une coopérative funéraire, vous pouvez communiquer avec l'Office de la protection du consommateur (OPC).  L'Office de la protection du consommateur (OPC) est l'organisme gouvernemental responsable de l'application de la loi concernant la sollicitation pour les préarrangements funéraires. L'éthique professionnelle d'une entreprise funéraire guide également nos actions et nos activités professionnelles.

Il est important de préciser qu'il est de la responsabilité d'une coopérative funéraire d'informer leurs bénévoles et leurs employés qu'il est interdit de faire de la sollicitation pour les préarrangements funéraires comme il est de la responsabilité d'une entreprise funéraire privée d'informer leurs employés qu'il est interdit de faire de la sollicitation pour les préarrangements funéraires. 

Rappelez-vous que personne ne peut se présenter à votre domicile ou communiquer avec vous par téléphone sauf si vous le lui avez vous-même demandé.Personne ne peut prendre l'initiative de communiquer avec vous sans votre consentement préalable. C'est à vous et seulement à vous de demander à un employé ou à un bénévole de passer vous voir et il doit obtenir votre autorisation au moins 24 heures avant de se présenter à votre domicile.*

Aucune approche ne doit non plus être tentée auprès d'une personne malade, de sa famille ou de ses proches, ou encore d'une personne qui vient de perdre un être cher. Dans le cas contraire, vous seriez tout à fait en droit de porter plainte à l'Office de la protection du consommateur.*

Pour obtenir des informations additionnelles, vous pouvez communiquer avec le bureau de l'Office de la protection du consommateur au  1-888-672-2556 ou au www.opc.gouv.qc.ca.

Source : Marie-Hélène Dubois, M Sc. et écrits basés sur l'interprétation de la Loi sur les arrangements préalables, extraits de paragraphes du document l'Office de la protection du consommateur (OPC)*.



Si une entreprise funéraire ne respecte pas la Loi et ses règlements d'application est-ce que je peux faire quelque chose?

Oui. Toutes les entreprises funéraires doivent sans exception respecter les lois et ses règlement d'application.


Si vous avez été témoins d'irrégularités, vous pouvez les communiquer au Ministère de la Santé et de services sociaux (MSSS) au 1-418-525-1500 ou avec l'Office de la protection du consommateur au 1-888-672-2556.

Source : Marie-Hélène Dubois, M Sc. et écrits basés sur l'interprétation de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus (L.R.Q., c. L-0.2) et la Loi et son règlement d'application (c. L-0.2, r.1).

 

 

 

 

 

 

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